LOI N°2011-803 5 juillet 2011 (Vidéo)

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LOI N°2011-803 5 juillet 2011 (Vidéo) создатель Mind Map: LOI N°2011-803  5 juillet 2011 (Vidéo)

1. Atteinte à la sureté des personnes ou troubles de l’ordre public

1.1. SDRE

1.1.1. Arrêté municipal + 1 certificat médical (< 15 jours) médecin extérieur à l’hôpital

1.1.2. Arrêté préfectoral + 1 certificat médical (< 15 jours) médecin extérieur à l’hôpital

1.2. SDRE Judiciaire

1.2.1. Arrêté préfectoral + 1 certificat médical (< 15 jours) médecin extérieur à l’hôpital + irresponsabilité pénale

2. Troubles mentaux nécessitant des soins en HC en psychiatrie

2.1. Absence de consentement

2.1.1. SDD

2.1.1.1. Présence d'un tiers

2.1.1.1.1. SDTU

2.1.1.1.2. SDT

2.1.1.2. Absence d'un tiers

2.1.1.2.1. SPI

2.2. Consentement de la personne

2.2.1. SL

3. Documents et délais

3.1. Certificats

3.1.1. Avis médial motivé de poursuite d'hospitalisation entre le 6ème et le 8ème jour pour saisine du JLD

3.1.2. Examen somatique dans les 24h

3.2. Audience JLD

3.2.1. Avant 12ème jour puis tous les 6 mois Le patient a 10 jours pour faire appel

3.3. Pour toutes les hospitalisations sans consentement hormis SDRE judiciaire

3.3.1. Autorisations de sorties accompagnées (soignants, personne de confiance ou famille) : moins de 12h

3.3.2. Autorisations de sorties non accompagnées : 48 H maximum, au-delà nécessité de réaliser un programme de soins sur lequel sont indiquées les modalités de soins.