CSE POUR LES BULLES

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CSE POUR LES BULLES por Mind Map: CSE POUR LES BULLES

1. Libre circulation,déplacements hors locaux

1.1. Article L2315-14 Durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise

1.2. Durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission

1.2.1. Notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

2. MOYENS

2.1. Membres CSE

2.1.1. ELUS pour 4 ans POUR 3 mandats

2.1.1.1. Fin des fonctions

2.1.1.1.1. DECES

2.1.1.1.2. DEMISSION

2.1.1.1.3. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2.1.1.1.4. PERTE DES CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE

2.1.1.2. Sauf

2.1.1.2.1. Pour les - de 50

2.1.1.2.2. Si le protocole est muet sur la durée de la dérogation, celle-ci s’appliquerait indéfiniment,

2.1.2. Protéger pendant leurs mandats +6 mois ou fin du CSE

2.2. Représentants syndicaux

2.2.1. Protéger pendant leurs mandants +6 mois Ou fin CSE si designé +2 ans

2.2.2. Représentants de proximité

2.3. Candidats aux CSE et Représentants de proximité

2.3.1. Protéger 6 mois

2.4. Délégués syndicaux

2.5. Subventions:

2.5.1. Pour les - 50: RAS

2.5.2. Pour les + de 50= 0,20% de la MS annuelle

2.6. Heures de délégations

2.6.1. CSE

2.6.1.1. Cf Tableau AVANT/APRES

2.6.1.1.1. Possibilité de cumuler de mois en mois dans la limite de 12 mois

2.6.1.1.2. Ils peuvent se répartir les heures de délégation entre eux y compris avec les suppléants,

2.6.1.1.3. Si hors temps de travail « en fonction des nécessités du mandat » = HS

2.6.1.2. Hors heures de délégation: Temps dédiés aux réunions internes du Comité et de ses commissions

2.6.1.2.1. limite de 30H pour les 300 et plus

2.6.1.2.2. limite de 60H pour les 1000 et plus

2.6.2. CE

2.6.2.1. Mis en place par accord: si existant il a contrairement au CSE la faculté de négocier les accords collectifs

2.6.2.1.1. 12H jusqu'a 149

2.6.2.1.2. 18H de 150 à 499

2.6.2.1.3. 24H plus de 500

2.6.3. SYNDICAT

2.6.3.1. 20H par mois pour une représentant syndical

2.7. LOCAUX

2.7.1. EMPLOYEUR: Une pièce meublée, éclairée, chauffée conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.

2.8. BUREAU

2.8.1. CSE: Tout matériel complémentaire, l'abonnement internet, les communications téléphonique et toutes les fournitures de bureau sont à la charge du CSE

2.8.2. EMPLOYEUR: Avec un bureau, un ordinateur, une imprimante, une photocopieuse, une ligne téléphonique, une table, un nombre suffisant de chaises et une armoire fermant à clé.

2.9. EXPERTISES

2.9.1. CONSULTATIONS PONCTUELLES Les experts habilités et plus certifiés plus d'agrément du ministère du travail mais organisme d'accrétisation

2.9.1.1. pour TOUS

2.9.1.1.1. en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

2.9.1.1.2. en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

2.9.2. lCONSULTATIONS RECURENTES les experts comptables

2.9.2.1. Orientations stratégiques

2.9.2.2. consultation sur la situations économiques et finacière

2.9.2.3. Politique Sociale de l'entreprise et conditions de travail et emploi

2.9.3. Prise en charge expertise

2.9.3.1. TOTAL

2.9.3.1.1. risque grave pour la santé, la sécurité

2.9.3.1.2. Licensiement économique

2.9.3.1.3. Situation Economiques et financières

2.9.3.1.4. politique Sociale

2.9.3.2. CHOISIS PAR LE CSE DONC 80 % laissant les 20 % restant à la charge du budget de fonctionnement du CSE.

2.9.3.2.1. Orientations stratégiques

2.9.3.2.2. Exercice du droit d'alerte

2.9.3.2.3. Opérations de Concentration

2.9.3.2.4. Offres publiques d'achats

2.9.3.2.5. projets modifiant les conditions de travail

2.9.3.3. A LA CHARGES DU CSE

2.9.3.3.1. Expertise libre

2.10. COMMUNICATION

2.10.1. LIGNE TELEPHONIQUE DECONNECTEE

2.10.2. AUTORISE A UTILISER LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET INTRANET

2.10.2.1. Pour diffuser les procés verbaux

2.10.2.2. Communication Sociales et culturelles des décisions du CSE

2.10.2.3. Communiquer avec les fournisseurs et experts du CSE

2.10.2.4. ESPACE COLLABORATIF

2.10.2.4.1. GOOGLE DRIVE

2.10.2.4.2. CLOUD

2.10.3. SITE INTERNET

2.10.3.1. Pas besoin d'accord de l'employeur

2.10.3.2. PAYANT

2.10.3.2.1. https://www.comiteo.net

2.10.3.2.2. Créer un site internet | Création de site web gratuit | WIX

2.10.3.2.3. strikingly

2.10.3.3. GRATUIT

2.10.3.3.1. https://sites.google.com/

2.10.3.3.2. WordPress.com : Créez un site ou un blog gratuit

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