RDU point de situation

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RDU point de situation por Mind Map: RDU point de situation

1. 1. Contexte

1.1. Chaque réseau fixe sa politique tarifaire en fonction du revenu des parents

1.2. Intégration de l'accueil de jour dans la LHPS - objectif: harmoniser les modalités de prise en compte des revenus - accessibilité financière - Attention: report de l'entrée en vigueur au 1.08.2018

1.3. Travaux des réseaux sous l'égide de la FraV; constitution d'un RD LAJE - se baser sur la situation actuelle et non la décision de taxation fiscale - pas de prise en compte ni de la fortune ni des revenus de la fortune

1.4. Rapport explicatif LAJE (octobre 2015) reprend la proposition des réseaux en intégrant la fortune dans le calcul du revenu déterminant

1.5. Retour consultation plutôt favorable, sauf pour la question de la fortune; avis de droit de Me Noël, attention

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1.6. EMPL et projet de loi ne reprennent pas la proposition du RD LAJE - pour raisons évoquées dans avis de droit de Me Noël.

2. 2.Questions à résoudre

2.1. Car EMPL : question du RD LAJE à reprendre - évaluer conséquences si prise en compte de la fortune - quel revenu prendre en considération et avec quelles conséquences pour les réseaux

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3. 3. Méthodologie

3.1. Reprise discussions avec le DSAS, demande à StatVD : prendre les familles avec un enfant entre 1 mois et 12 ans, avec un revenu imposable inférieur ou égale à 220'000.- et d'identifier la fortune des familles de ce périmètre (mandat automne 2016 - avril 2017)

3.2. CDIRH plutôt d'avis de reprendre LHPS; quel impact pour les r et et réseaux si on intègre la fortune

4. 4. 1ers résultats

4.1. En prenant comme hypothèse le revenu d'activité: l'ensemble des revenus à l'exception des revenus de la fortune . Et on déduit les pensions alimentaires versées.

4.2. On regarde ensuite combien de familles avec enfants jusqu'à 12 ans ont soit a) la fortune correspondant à la fortune utilisée dans le calcul du RDU soit b) la fortune imposable (code 800 de la DT) et on déduit 56'000 pour famille monoparentale et 112'000 pour couple marié

4.3. On regarde aussi combien de familles monoparentales ont soit fortune selon A) ou selon B)

4.4. En prenant comme hypothèse le revenu net (code 650 de la DI)

5. 5. Pistes à explorer

6. Distribution du revenu: plusieurs manières de calculer le revenu. On peut prendre soit le revenu brut, soit le revenu de l'activité soit le revenu net (selon DT, code 650). Revenu qui est la base de calcul du RDU LHPS. Intégre l'ensemble des revenus y compris celui des revenus de la fortune

6.1. Revenu brut

6.2. Revenu d'activité

6.2.1. Permet d'illustrer l'effet de l'intégration des revenus de la fortune

6.2.2. Regroupe tous les revenus y compris celui de la fortune et on déduit les pensions alimentaires versées.

6.2.2.1. Pas d'intégration de la valeur locative ?

6.3. Revenu net

6.3.1. Revenu qui est la base de calcul du RDU LHPS - intègre l'ensemble des revenus Et les déductions fiscales - code 650 de la déclaration d'impôt (cf Me Noël)

7. Distribution de la fortune

7.1. Fortune imposable: on additionne éléments de fortune et on soustrait les dettes. Et on applique un franchise

7.2. Fortune RDU: on prend la fortune BRUTE et on applique une franchise de 300'000 sur la valeur de la résidence principale. De plus on applique une franchise comme ci-dessus.

7.3. Principale différence entre les deux : le nombre de contribuables avec fortune est très inférieur en utilisant la définition utilisant la fortune nette