Cour suprême

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Cour suprême af Mind Map: Cour suprême

1. Code apogee : 18002696 Nom: EL MEKKAOUI Prénom : Nour CNE : R131251110

2. Les cours d’appel dont le rôle est d’examiner les recours en appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance.

2.1. composées de magistrats répartis en chambres , et jugent en collégialité (trois magistrats ou cinq magistrats selon les affaires tranchées). Le ministère public est représenté aux audiences des cours d’appel par le procureur général et ses substituts. La cour d’appel de Rabat a compétence nationale en matière de terrorisme.

3. Ch.civile

3.1. Tribunaux de première instance 70 chambres /.cours d’appel 21 chambres

4. Ch.pénale

4.1. Tribunaux de première instance 70 chambres /.cours d’appel 21 chambres

5. Ch.commerciale

6. Ch.Sociale

7. Ch.administrative

7.1. Tribunaux administratifs / Cour d’Appel administrative

8. Chambre du statut personnel et succession

8.1. Tribunaux de commerce / Cour d’appel commerciaux

9. Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois magistrats)

9.1. Les tribunaux de première instance comprennent :  Un président, des juges et des juges suppléants ;  Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts;  Un greffe;  Un secrétariat du parquet.

10. La cour suprême

10.1. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits, et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée.

10.2. Le Ministère public est représenté auprès de la Cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux.